Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 238 Versions de la disposition

2020-12-31

238. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  les plans et devis des équipements de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants de déchets biomédicaux;

2°  le territoire desservi par l’installation;

3°  la quantité des déchets biomédicaux visée par la demande;

4°  les mesures qui seront prises en cas de diminution de la capacité de l’installation ou en cas de cessation de l’exploitation pour une durée supérieure à 4 jours;

5°  lorsque la demande concerne une installation de traitement de déchets biomédicaux par incinération, une déclaration, signée par un ingénieur, attestant que la conception et l’exploitation prévues des équipements sont conformes à la Loi et à ses règlements.

D. 871-2020, a. 238.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

238. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  les plans et devis des équipements de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants de déchets biomédicaux;

2°  le territoire desservi par l’installation;

3°  la quantité des déchets biomédicaux visée par la demande;

4°  les mesures qui seront prises en cas de diminution de la capacité de l’installation ou en cas de cessation de l’exploitation pour une durée supérieure à 4 jours;

5°  lorsque la demande concerne une installation de traitement de déchets biomédicaux par incinération, une déclaration, signée par un ingénieur, attestant que la conception et l’exploitation prévues des équipements sont conformes à la Loi et à ses règlements.

D. 871-2020, a. 238.